Amendement N° SPE68 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles »,
les mots :
« d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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