Amendement N° SPE681 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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I.- L'article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé.

II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.

Exposé sommaire :

Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.

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