Amendement N° SPE682 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter ainsi l'article 21 :

«  In fine, à l'exception des départements d'Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »

Exposé sommaire :

Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion