Amendement N° SPE689 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ciot.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter à l'article 14 un alinéa qui précise que les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.
Cet ajout est nécessaire pour stabiliser formellement les conditions d'accès aux fonctions de notaire.
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