Amendement N° SPE70 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.