Amendement N° SPE704 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Heinrich.
L'alinéa 5 de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Pour toutes les affaires judiciaires n'impliquant que des personnes physiques, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
« Le principe de postulation reste limité au ressort du Tribunal de Grande Instance pour ce qui concerne les affaires judiciaires impliquant les personnes morales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant de la postulation dans le ressort du TGI pour les affaires judiciaires relevant des secteurs professionnels et impliquant des personnes morales.
Dans le fond, sous une apparence de modernisation, la suppression de la postulation territoriale va permettre aux cabinets d'avocats des grandes zones urbaines d'aller travailler dans les petites villes, et donc d'asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux (une centaine sur 161 barreaux en France). La conséquence sera la création de déserts judiciaires comme il y a déjà des déserts médicaux, au détriment des citoyens, avec la disparition pure et simple de certains barreaux, sans que la loi ne prévoie aucune espèce d'indemnisation pour ces derniers, en particulier dans ces secteurs professionnels qui représentent une part importante du chiffre d'affaire pour certains barreaux.
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