Amendement N° SPE71 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 décembre 2014 par : M. Ferrand, M. Savary.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis. En conséquence, dans l’article L. 3451‑2, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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