Amendement N° SPE726 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ciot.
Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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