Amendement N° SPE732 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 37
L'article L. 3332‑15 du code du travail est ainsi modifié :
Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du Code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles R. 214‑148 à R.214‑151 de ce code. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux plans d'épargne d'entreprise d'investir directement dans un organisme de placement collectif immobilier (OPCI) pratiquant la construction d'immeubles ou l'achat d'immeubles existants. Cette faculté s'ajoute aux possibilités ouvertes par le code du travail en matière d'affectation des sommes recueillies par ces plans (titres, parts, actions).
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