Amendement N° SPE746 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les consultations de l'ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l'élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d'Ile de France sont suffisantes.
L'absence de critères précis sur lesquels l'Autorité de la concurrence aurait à se prononcer ne permettra pas d'apprécier la diversité des cas de figure qui peuvent se présenter.
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