Amendement N° SPE751 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
A la fin de l'alinéa 12, ajouter les mots : « est fixée à 5 ans ».
Exposé sommaire :
Les évolutions régulières liées à ces missions rendent nécessaire de définir une périodicité de la révision des tarifs afin d'assurer une adaptation aux évolutions de la profession et notamment aux évolutions technologiques.
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