Amendement N° SPE759 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer.
Au 2ème alinéa, après le mot : « importante », ajouter les mots : « ou qui représentent à eux seuls une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation d'établissements implantés en dehors d'une zone commerciale mais qui, à eux seuls, en raison de leur activité et de leur attractivité, sont susceptibles d'être activement fréquentés le dimanche.
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