Amendement N° SPE76 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier.
A l'alinéa 1er, substituer à la référence :
« L. 598‑28‑1 »,
la référence :
« L. 592‑28‑1 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de corriger une erreur de référence.
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