Amendement N° SPE760 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Au premier alinéa, après les mots : « I.- Les ministres de l'économie et de la justice établissent » ajouter les mots : « après avis des organisations professionnelles ou représentatives ».
Exposé sommaire :
La cartographie déterminant les zones d'implantation d'offices doit se déterminer avec les professionnels concernés qui peuvent fournir des éléments d'analyse nécessaires à la pertinence des arbitrages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.