Amendement N° SPE762 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 33
Au 1er alinéa de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots : « tout achat d'espace publicitaire », insérer les mots : « sur quelque support que ce soit ».
Exposé sommaire :
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a défini les règles applicables au secteur de la publicité. Ce secteur était auparavant caractérisé par une grande opacité, peu favorable à une bonne allocation des ressources. Pour améliorer son fonctionnement, la loi dite « Sapin » a instauré une obligation de transparence.
Avec l'émergence des nouveaux médias, de nouveaux modes de commercialisation des espaces publicitaires se sont développés et de nouveaux acteurs de cette commercialisation sont apparus.
Cet amendement a pour objet d'appliquer les principes de loi du 29 janvier 1993 aux nouveaux acteurs évoluant sur le marché de la publicité digitale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.