Amendement N° SPE764 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Substituer aux alinéas 2 à 7, trois aliénas ainsi rédigés :
« 1° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'état peut expérimenter dans le ressort de deux cours d'appel, la postulation d'un avocat devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel au sein de laquelle il a établi sa résidence professionnelle.
« 2° Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au 1° du présent article, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
« 3° Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de la rapporteure de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées que soit expérimentée, avant son éventuelle généralisation, l'extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel .
Comme l'indique la rapporteure, l'impératif de ne pas altérer le maillage territorial de proximité qu'assurent les barreaux, « justifie, en l'absence d'une étude d'impact chiffrée, que soit conduite une expérimentation préalable à l'élargissement de l'espace judiciaire dans lequel l'avocat peut intervenir en première instance ».
Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son opacité et des coûts qu'elle peut engendrer, parfois de manière abusive. Toutefois, il convient de ne pas fragiliser certains barreaux éloignées des grandes métropoles.
L'expérimentation se déroulerait sur trois ans dans le ressort de deux cour d'appel. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un rapport d'évaluation serait remis au Parlement.
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