Amendement N° SPE766 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à la procédure d'installation des études nouvelles, conformément à son rôle et ses missions déterminés par l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.
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