Amendement N° SPE769 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, M. Castaner, Mme Capdevielle, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Clément, M. Boisserie.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I.–Le code général des impôts est ainsi modifié:
1°Le e du 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ;
Exposé sommaire :
La limitation de la déduction IR aux sociétés de moins de 5 ans d'âge ne correspond pas aux besoins, les investisseurs sont régulièrement appelés à effectuer des 3éme et 4éme tours dans des sociétés suivies et le délai de détention des participations tend à s'allonger de 7 à 9 ans.
Le taux de sinistralité des jeunes pousses est tellement élevé qu'il est important que les investisseurs puissent répartir leur risque sur des sociétés de maturité différente.
Cette différence de sociétés cibles crée une difficulté de gestion des SIBAs en fonction du régime fiscal de leurs actionnaires que ce soit en matière de décisions d'investissement que de suivi pour les actionnaires, ce qui dans les faits cantonne les SIBAS au assujettis à l'ISF
L'amendement propose d''aligner les sociétés cibles des régimes de réduction IR sur le modèle ISF.
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