Amendement N° SPE775 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
A la fin du troisième alinéa, ajouter les mots : « les greffiers ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d'inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.
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