Amendement N° SPE779 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. - Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A A l'article 2, les mots : « à vie », sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge de 70 ans accomplis. »
II. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017 ;
« IV. – Au 1er janvier 2020, à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI, le nombre « 70 » est remplacé par le nombre « 67 ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice de la profession de notaire, à 70 ans en 2017. Actuellement, 1,7 % des notaires ont atteint cet âge.
L'âge de 70 ans serait une première limitation, l'objectif étant d'aller vers un âge maximal de 67 ans en 2020. Cette limitation permettrait d'accroître la mobilité au sein de l'ordre. Elle se justifie également par le fait que ces professions sont délégataires de parcelles de l'autorité publique.
Certains de nos voisins ont ainsi imposé ces limitations, comme aux Pays-Bas où la profession de notaire ne peut s'exercer après 65 ans.
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