Amendement N° SPE780 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne justifie de cinq années d'expérience. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant.
Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette condition permettrait de s'assurer d'un minimum de pratique professionnelle pour garantir la sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.