Amendement N° SPE781 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Franqueville.
Après le deuxième alinéa, ajouter les paragraphes suivants :
« Il est créé un office notarial : dès lors que l'unité urbaine de référence compte plus de 15.000 habitants sans office ni bureau annexe et recense plus de 3.000 propriétaires de leur résidence principale au dernier recensement INSEE publié ; et pour les unités urbaines de plus de 200.000 habitants, les critères définis ci-dessus s'appliquent à l'échelon de chacune des communes de plus de 15.000 habitants concernées, dès lors qu'il n'existe pas déjà d'offices ou de bureaux annexes dans les communes limitrophes. »
Exposé sommaire :
L'adaptation du nombre d'offices et des officiers publics et ministériels sur l'ensemble du territoire reste une nécessité. Leur implantation doit se réaliser dans le cadre d'une planification nationale, pour assurer la cohérence et l'optimisation du maillage territorial et l'égal accès au droit pour tous les citoyens.
Un plan programmant les installations sur une période triennale doit être préparé par le Ministre de la Justice, en sa qualité de seul garant de l'accès au droit et d'une bonne administration de la justice et de paix sociale.
Ce plan triennal doit donner, au Ministre de la Justice, la possibilité d'augmenter progressivement le nombre d'officiers publics et ministériels, soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant de nouveaux offices en cas de besoin.
Il doit permettre également de faciliter l'accès aux jeunes diplômés, en programment leur arrivée sans désorganiser les professionnels en place et mettre en péril les offices existants.
Ce plan doit être normatif et s'imposer aux professionnels concernés s'il n'est pas respecté, en conséquence, pour renforcer l'application efficace de ce plan, le Garde des Sceaux doit disposer de moyens de contrainte et de sanction adaptés et proportionnés.
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