Amendement N° SPE786 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'article par les trois alinéas suivants :
« IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être âgée de 67 ans accomplis ».
« V. – L'article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire à 67 ans en 2017.
Cette limitation permettrait d'accroître la mobilité au sein de la profession. Elle se justifie également par le fait que cette profession est délégataire de parcelles de l'autorité publique.
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