Amendement N° SPE796 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« Le président de l'EPCI détermine le nombre maximum de dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire, après avis du conseil municipal, fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. »
Exposé sommaire :
De manière à ce que les règles d'ouverture des commerces le dimanche soient les plus adaptées aux réalités locales, dans une logique de proximité, le présent amendement propose que le maire fixe le nombre de dimanches dérogatoires, dans le cadre d'un plafond fixé par l'EPCI.
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