Amendement N° SPE804 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE291 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l'établissement. En conséquence, la mise à disposition d'un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l'accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d'une obligation légale.
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