Amendement N° SPE806 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
A l'alinéa 35, remplacer les mots : «autorisée par une décision del'assemblée générale extraordinaire » par les mots : « décidée par l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rapport à leur valeur le jour d'acquisition, s'applique aux actions gratuites à la date de décision et d'annonce du plan d'octroi d'actions gratuites et non à celle de la décision de l'assemblée générale extraordinaire portant sur leur attribution.
En effet, l'Assemblée générale extraordinaire ne prend pas en soi de décision, elle autorise le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, dans les 26 mois qui suivent.
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