Amendement N° SPE808 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :
« , et ce faisant, il n'est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
Les dispositions relatives aux délais de versement des primes et aux taux d'intérêt de retard prévues par l'article 36 s'appliquant de plein droit aux accords d'intéressement et de participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi, il est utile de préciser qu'il n'est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi.
Cela évitera d'amender les accords en cours et que les réunions ad hoc soient organisées en période de NAO.
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