Amendement N° SPE81 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptible d'émaner »,
les mots :
« future émanant ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions existantes de la loi de 1965.
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