Amendement N° SPE817 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes, Mme Erhel.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 33
I. - A l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un 9° ainsi rédigé:
« 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun de ces opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles, et vérifie que les accords de mutualisation ou d'itinérance n'entravent pas ce déploiement. »
II. - Le premier rapport préparé au titre de l'alinéa précédent sera publié au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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