Amendement N° SPE822 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I.- Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ».
II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider librement des suites qu'elle entend donner aux demandes de coopération présentées par des autorités de sûreté étrangères.
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