Amendement N° SPE825 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
L'article 49 est ainsi rédigé :
« Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n'est pas autorisé ».
Exposé sommaire :
Outil phare de l'aménagement et de l'attractivité économique, industrielle et touristique d'un territoire, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est essentiel que la puissance publique garde le contrôle des aéroports.
C'est tout le sens de cet amendement qui vise à garantir que la puissance publique reste majoritaire au capital des sociétés aéroportuaires.
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