Amendement N° SPE829 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 91
Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.
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