Amendement N° SPE831 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Les alinéas 41 et 42 indiquent que parmi les sanctions disciplinaires figurent :
« 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximum de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. »
Cet amendement propose de supprimer le 4°. En effet, il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer une sanction perpétuelle. Aucune modulation ne serait en effet possible pour le juge au-delà de 10 ans.
De plus, cela va largement au-delà des sanctions inéligibilité dans le droit commun. Ainsi pour un élu condamné à de la corruption, la peine d'inéligibilité est d'un maximum de 10 ans, pour un délit comme pour un crime.
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