Amendement N° SPE833 (Tombe)

A l'heure actuelle, le ministre de la Justice exerce un contrôle sur l'implantation des offices.

Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule autorité du ministre qui contrôle son activité de justice préventive.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité envisage de confier à l'Autorité de la concurrence la mission de rendre un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui a créé l'Autorité de la concurrence lui a accordé des pouvoirs supplémentaires en lui donnant la possibilité de mener elle-même ses enquêtes et de s'autosaisir en matière d'avis sur toute question de concurrence. En rien les missions attribuées à cet organisme indépendant ne concernent les fonctions des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, lesquelles sont des activités « hors commerces » et qu'il y a lieu de maintenir ainsi compte tenu des obligations mises à la charge de l'Officier public. C'est d'ailleurs à raison de cette fonction que le Parlement Européen a exclu la fonction notariale de la directive service et de la directive qualification.

En effet, les décisions intéressant la carte notariale relèvent de l'organisation du service public de la justice et plus particulièrement de la justice préventive. Par ailleurs, la décision de nomination du ministre de la Justice relève de sa seule compétence et doit être expresse.

C'est pourquoi, l'Autorité de la concurrence n'a pas vocation à remplir la mission que le projet de loi envisage de lui confier.

Il est donc proposé de remplacer l'avis de l'autorité de la concurrence par l'avis d'une autorité administrative indépendantead hoc l'Autorité des professions du droit placée sous la présidence du premier président de la Cour de cassation et dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d'Etat.