Amendement N° SPE839 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
I. - A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ».
II. - Remplacer l'alinéa 7 par l'alinéa suivant :
« Dans lesquelles le capital social et les droits de vote sont détenus par des personnes qui exercent ces professions dans un État membre de l'Union Européenne, des autres États parties à l'accord sur l'espace économique ou de la Confédération Suisse ; ».
III.- Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il est indispensable de retenir certaines dispositions restrictives pour :
- respecter l'engagement affirmé à plusieurs reprises par le Ministre de l'Économie que le capital social des offices ne serait pas ouvert à des investisseurs extérieurs aux professions concernées ;
- préciser que l'interprofessionnalité ne peut s'adresser qu'à des personnes exerçant des professions clairement identiques au sein de l'Union Européenne, des États parties à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération Suisse ;
- préciser que l'interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une profession judiciaire ou juridique au sein des différents espaces concernés (UE, AELE, SUISSE), ceci afin de limiter les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts qui ont justifié depuis dix ans une préservation du périmètre du droit.
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