Amendement N° SPE844 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
A la fin de l'article 21, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
« à l'exception des départements d'Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
Exposé sommaire :
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.
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