Amendement N° SPE847 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer l'article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone commerciale ne sont pas assez précis.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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