Amendement N° SPE849 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson.
Compléter l'article par les mots suivants :
« à l'exception des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d'affaires), tels que définis par le projet de directive de la commission européenne en date du 28 novembre 2013. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit, par cet amendement, de protéger les informations ayant une valeur économique et stratégique qui composent le capital immatériel de l'entreprise.
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