Amendement N° SPE851 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
I.– A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six articles ainsi rédigés » par les mots : « sept articles ainsi rédigés ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Article L. 221‑9.- L'affectation des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière est notamment déterminée en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de trente ans de chaque département. ».
Exposé sommaire :
On constate aujourd'hui des disparités très fortes entre les départements français s'agissant des délais de passage des examens du permis de conduire. A titre d'exemple, il faut aujourd'hui attendre moins de deux mois dans les Landes pour repasser l'épreuve pratique après un premier échec, contre près de quatre mois dans le département voisin, en Gironde.
Il existe un dispositif d'entraide national (aussi appelé «réserve nationale») favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mais il apparaît insuffisant pour faire face à la situation.
Ces délais supplémentaires sont fortement préjudiciables aux apprentis conducteurs, pour lesquels le permis de conduire est souvent indispensable pour accéder à l'emploi. Ils génèrent par ailleurs des coûts additionnels importants, puisqu'un candidat est généralement dans l'obligation de reprendre des heures de cours de conduite afin de se présenter à son examen dans de bonnes conditions.
La possibilité de déléguer à un prestataire agréé l'organisation de l'épreuve théorique, prévue par le présent projet de loi, permettra aux inspecteurs de dégager plus de temps pour faire passer l'épreuve pratique et remédiera donc en partie à la problématique des délais de passage des examens.
Cet amendement vise à consolider la démarche engagée en corrélant l'affectation des inspecteurs du permis de conduire à la densité de population de chaque département. Cette mesure permet de rééquilibrer les délais de passage des examens sur le territoire et de ne plus pénaliser les élèves issus de zones urbaines denses.
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