Amendement N° SPE854 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa est supprimé ; » .
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le troisième alinéa de l'article L. 3132-25-4 du code du travail, stipulant que « L'accord collectif prévu au premier alinéa del'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. », soit maintenu.
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