Amendement N° SPE855 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Le Dain.
A l'alinéa 4, après les mots : « du code de l'urbanisme », ajouter les mots : « et notamment du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ».
Exposé sommaire :
Même motivations que pour l'amendement proposé pour l'alinéa 3.
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