Amendement N° SPE862 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Richard.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131‑1 du code des transports, l'activité de régulation fluviale. ».
Exposé sommaire :
Outre le fait d'intégrer les activités routières à son champ de compétence, il semble également pertinent d'ajouter les activités fluviales aux activités de régulation de l'ARAF.
En effet, il est particulièrement intéressant de créer une grande entité régulatrice du terrestre qui s'occuperait à la fois du ferroviaire, du routier et du fluvial.
Cette extension peut notamment trouver sa justification dans le fait que l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports) s'occupe justement de ces trois domaines terrestres.
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