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Amendement N° SPE863 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Richard.

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Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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