Amendement N° SPE865 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Brottes.
A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et".
Exposé sommaire :
L’amendement vise à rendre obligatoire la condition selon laquelle le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaitre d’un litige lorsqu’il concerne une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d’appel.
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