Amendement N° SPE866 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants :
« , après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ARAFER) ou encore à mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et de du code de la voirie routière avec les nouvelles missions de l'autorité.
Le changement de missions pour l'ARAF n'est pas mineur puisque l'autorité va désormais se consacrer aux activités routières, en plus des activités ferroviaires.
Il est donc primordial que l'ARAF est un avis direct sur la définition de ses nouvelles missions, et donc sur le nouveau contenu du code des transports et du code de la voirie. Ainsi, nous proposons, par cet amendement, de permettre à l'ARAF de formuler un avis sur les ordonnances prises par le Gouvernement sur ces sujets.
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