Amendement N° SPE869 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre économique du service public.
Le terme « infrarégionales » semble cependant peu approprié. L'Autorité de la Concurrence a d'ailleurs préconisé de déterminer plutôt un seuil kilométrique en dessous duquel le risque de substituabilité des modes routier et ferroviaire serait particulièrement élevé et pourrait donc justifier l'interdiction ou la limitation d'une nouvelle ligne commerciale.
Ainsi, au-dessus de ce seuil kilométrique, une entreprise de transport public routier de personnes pourrait assurer des services réguliers non urbains de sa propre initiative et sans entrave particulière.
Il est proposé de mettre ce seuil à 150 kilomètres.
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