Amendement N° SPE87 (Retiré)

Cet amendement tend à supprimer l’habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d’ordonnance la profession d’avocat en entreprise.

Cette nouvelle profession d’avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d’une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d’être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d’avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat.

Des éléments complémentaires ont été apportés lors des différentes auditions auxquelles ont procédé le député Richard FERRAND dans le cadre du rapport qu’il a remis au ministre de l’économie et la mission d’information créée par la commission des lois sur les professions juridiques réglementées. Ces avocats en entreprise n’auraient pas la possibilité de plaider pour l’entreprise qui les salarie, devant les juridictions où le ministère d’avocat est obligatoire. Ces avocats en entreprise n’auraient pas la possibilité de développer leur clientèle personnelle. De plus, le lien de subordination résultant du contrat de travail signé entre l’avocat en entreprise et l’entreprise dont il est le salarié, est incompatible avec le principe d’indépendance de l’avocat. Ce principe de l’indépendance est également mis à mal par le fait que cet avocat en entreprise n’aurait, par définition, qu’un seul client, ce qui ôte toute pertinence à la création de cet avocat en entreprise.

La mission d’information de la commission des lois a évoqué une profession d’avocat à deux vitesses: un avocat « classique » qui peut plaider et assister son client qui va le rémunérer pour ses prestations et un avocat en entreprise qui verra son activité professionnelle contingentée par de nombreuses limites lui retirant, hormis son titre d’avocat, tout ce qui fait un avocat.

La profession de juriste d’entreprise doit continuer d’être exercée dans les mêmes conditions qu’actuellement. Il s’agit de préserver l’indépendance de l’avocat, dont le statut est incompatible avec un quelconque lien de subordination au sein d’une entreprise.