Amendement N° SPE870 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
Ajouter à l’article L341-2 du code monétaire et financier l’alinéa suivant :
« 12° A des communications à distance à caractère promotionnel, autres que des courriels ou des messages téléphoniques vocaux ou écrits, donnant accès à des documents contractuels ou précontractuels afférents à la souscription ou la vente d’instruments financiers non admis sur un marché réglementé d’instruments financiers ou ne faisant pas l’objet d'un document d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code et adressées à des clients ou des clients potentiels dès lors que ces communications :
1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;
2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;
3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au service ou produit concerné ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction autorisant les sollicitations réalisées via internet - à l’exception des emailings, campagnes de sms ou d’appels téléphoniques - reprendrait celle de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ayant modifié le statut des intermédiaires en biens divers et complèterait utilement l’alinéa 11 de l’article L341-2 du Code monétaire et financier autorisant expressément « la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support ». Au plan européen, une telle approche semble être en ligne tant avec celle de la Directive CDSF qu’avec la très récente position de l’ESMA sur le crowdfunding.
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