Amendement N° SPE875 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
A l'alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équilibre économique d'une ligne de transport public déjà existante et qui effectue la même liaison que les nouveaux services.
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