Amendement N° SPE885 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.»
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession.
Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans trois ans afin de laisser le temps à la profession de s'adapter mais aussi afin de permettre au Gouvernement de fournir une véritable étude d'impact.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.